Ce jeudi, un regroupement d’associations a fait part de la soumission de deux plaintes contre l’État auprès du tribunal administratif de Paris, pour des manquements dans la lutte contre le problème du mal-logement.
Accusations portées contre l’État. Le collectif des associations unies (CAU) a introduit deux recours judiciaires pour faire valoir les responsabilités de l’État en matière de logement, a annoncé Maïder Olivier, porte-parole du collectif lors d’une conférence de presse, qualifiant l’action de « démarche sans précédent pour non-assistance à personnes en situation de mal-logement ».
« Nous estimons que l’État est défaillant, qu’il est fautif de non-assistance à personnes en difficulté de logement, qu’il ne respecte pas ses propres lois, ce qui entraîne un préjudice pour les associations qui sont contraintes de compenser ses lacunes », a détaillé la coordinatrice du mouvement qui inclut Médecins du Monde, la Ligue des droits de l’homme, Emmaüs France, le Secours Catholique et Utopia 56.
Des moyens insuffisants pour l’hébergement d’urgence
Le premier recours cible l’hébergement d’urgence et les devoirs de l’État concernant l’accès, les conditions d’accueil et la continuité de l’assistance. « L’État ne remplit aucune de ces trois obligations qu’il a lui-même établies dans le Code de l’action sociale et des familles », affirme Myriam Gougeon, avocate responsable de ce recours. Elle souligne en particulier les « 6.000 demandes d’hébergement d’urgence non satisfaites chaque soir au 115 », un budget « octroyé par l’État nettement insuffisant par rapport aux besoins » et le « nombre de places inadéquat en hébergement d’urgence ».
Le second recours concerne le droit au logement opposable (Dalo), mis en place par la loi de 2007 qui impose à l’État de fournir rapidement une solution de logement aux personnes qui en sont dépourvues ou vivent dans des conditions précaires (menace d’expulsion sans relogement, logement insalubre, etc.).
Depuis 2008, « il y a eu 1.359.859 recours basés sur cette loi Dalo. Parmi eux, 440.648 ménages ont été reconnus prioritaires », note l’avocat Emmanuel Daoud chargé du recours Dalo. « Sur ces 440.648 ménages, 258.788 ont été relogés – 102.969 attendent encore une attribution de logement. »
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Reconnaissance de « l’inaction coupable » de l’État
En pratique, la vingtaine d’associations ayant déposé les plaintes – parmi les 40 du collectif – sollicite du tribunal de reconnaître « l’inaction coupable » de l’État et, dans ce cas, de « prendre des mesures d’injonction pour obliger l’État à agir et pour indemniser le préjudice subi par les associations ».
Sur le plan financier, les associations demandent 10.000 euros pour chacune d’entre elles pour « réparation du préjudice moral », s’ajoutant à une demande de « réparation du préjudice matériel », notamment pour la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre) qui « a dû parfois compenser matériellement les défaillances de l’État », précise Emmanuel Daoud.
« On s’habitue à l’inacceptable »
Selon Christophe Robert, délégué général de la Fondation pour le logement des défavorisés, les associations « ont tendu la main à l’État pendant des années mais il est évident que la situation se dégrade de manière alarmante ». D’après le dernier rapport de la Fondation, 350,000 personnes sont sans domicile en France, soit une augmentation de +6 % en un an et de +145 % depuis 2012. Elle estime à 4,2 millions le nombre de personnes mal-logées, qu’elles soient sans logement ou vivent dans des conditions précaires.
« On s’habitue à l’inacceptable, on déconstruit nos droits petit à petit, estime Nathalie Latour de la Fédération des acteurs de la solidarité (Fas), exhortant l’État à mettre fin à sa politique de « top-and-go+ ». »
Interrogé, le ministère du Logement affirme que la ministre Valérie Létard est « consciente des difficultés » et « s’engage activement au quotidien », mentionnant notamment « la confirmation de 203,000 places d’hébergement d’urgence » dans le budget et « 30 millions d’euros supplémentaires pour l’accueil des femmes vulnérables ».
valdeuropeinfos.fr
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Claire Leblanc est analyste économique passionnée par les tendances financières. Elle décode pour vous les enjeux du marché européen avec des analyses claires et accessibles.
